🏡 CGU Vendeurs & Agents immobiliers

Conditions Générales d'Utilisation — immo-encheres.net

🔨 Acheteurs & Enchérisseurs 🏡 Vendeurs & Agents
🏠Propriétaire vendeur

Particulier souhaitant vendre son bien par voie d'enchères

👔Agent immobilier

Professionnel mandaté pour gérer des ventes aux enchères

1. Objet

Les présentes CGU régissent les conditions dans lesquelles les vendeurs particuliers et agents immobiliers peuvent utiliser la plateforme immo-encheres.net, éditée par SWING FINANCES (SARL, RCS Perpignan n° 487 565 939, 5 Place Jean Payra, 66000 Perpignan).

2. Inscription

Vendeur particulier : Être majeur, propriétaire ou mandataire habilité, fournir un titre de propriété.

Agent immobilier : Justifier d'une carte professionnelle valide (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), fournir SIRET, garantie financière, assurance RC pro, et un mandat signé pour chaque bien.

3. Dépôt et publication d'un bien

Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes :

Sont interdits : informations mensongères, photos retouchées, omission de vices connus, coordonnées directes contournant la plateforme.

4. Modération

Toute annonce est soumise à validation sous 48-72h ouvrées. SWING FINANCES peut refuser ou supprimer toute annonce non conforme.

5. Prix de réserve

Le vendeur peut fixer un prix de réserve confidentiel. Si non atteint, il dispose de 48h pour décider de vendre au prix atteint ou activer un second round. En cas de non-vente, les dépôts de garantie sont intégralement restitués.

⚠️ Retrait du bien Le retrait d'un bien une fois la session ouverte, sans motif légitime, engage la responsabilité du vendeur envers les enchérisseurs et SWING FINANCES.

6. Second round

Activable dans les 48h suivant la clôture. Mêmes règles que la session initiale. Peut donner lieu à une facturation complémentaire.

7. Commissions et tarifs

Les services de SWING FINANCES sont rémunérés selon un barème communiqué lors de l'inscription : frais de dossier, commission au succès (due dès la signature du compromis), abonnement agent. Tarifs disponibles sur demande : contact@immo-encheres.net

8. Obligations du vendeur

9. Obligations spécifiques agents immobiliers

10. Litiges

Résolution amiable privilégiée (30 jours). Entre professionnels : Tribunal de Commerce de Perpignan. Pour consommateurs : médiateur de la consommation gratuit.

11. Données personnelles

Traitement régi par notre Politique de Confidentialité & RGPD.

✅ Acceptation
En déposant un bien ou en créant un compte vendeur/agent, vous acceptez sans réserve les présentes CGU, les Mentions légales et la Politique RGPD de SWING FINANCES.