Encadrement juridique des transactions sur la plateforme d'enchères immobilières immo-encheres.net
Version en vigueur au 11/06/2026 — SWING FINANCES SARL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services d'intermédiation pour la vente aux enchères de biens immobiliers proposés par la société SWING FINANCES via la plateforme en ligne immo-encheres.net.
Elles s'appliquent à toutes les transactions réalisées entre :
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par l'Opérateur. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur le site.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le site internet immo-encheres.net et l'ensemble de ses services associés |
| Session d'enchères | Période temporelle délimitée durant laquelle les offres d'achat sont reçues pour un bien donné |
| Enchère | Offre d'achat ferme, définitive et irrévocable formulée par un Acheteur pour un montant supérieur à l'enchère précédente |
| Prix de départ | Montant minimal à partir duquel les enchères peuvent être formulées |
| Prix de réserve | Prix plancher confidentiel fixé par le Vendeur en dessous duquel la vente ne sera pas conclue |
| Palier d'enchère | Montant minimal devant séparer deux enchères successives |
| Adjudicataire | Enchérisseur dont l'offre est la plus haute à la clôture de la session et dont le prix atteint ou dépasse le prix de réserve |
| Prix d'adjudication | Montant final de l'enchère gagnante à la clôture de la session |
| Dépôt de garantie | Somme versée préalablement par l'Acheteur pour valider sa participation à une session |
| Second round | Nouvelle période d'enchères organisée lorsque le prix de réserve n'est pas atteint à l'issue de la session initiale |
| Enchère proxy | Mécanisme d'enchère automatique délégué jusqu'à un plafond défini par l'Acheteur |
| Frais de service | Rémunération perçue par l'Opérateur en contrepartie des services d'intermédiation fournis |
SWING FINANCES intervient en qualité d'intermédiaire et d'organisateur des sessions d'enchères immobilières. Elle n'est pas propriétaire des biens mis en vente et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur adjudicataire. Sa responsabilité est celle d'un prestataire de services d'intermédiation.
L'utilisation de la plateforme et la participation à toute session d'enchères impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par :
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute participation et déclare en accepter les termes sans restriction. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la transaction.
La plateforme immo-encheres.net propose les services suivants :
Ces services sont fournis à titre onéreux selon le barème tarifaire en vigueur, consultable sur la plateforme ou sur demande.
Pour accéder aux services de la plateforme, l'utilisateur doit :
Conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), SWING FINANCES peut demander à tout moment la fourniture de documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de capacité financière) avant de valider la participation à une session d'enchères. Le défaut de production de ces documents peut entraîner la suspension du compte et l'exclusion de la session.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il doit en informer immédiatement SWING FINANCES.
Pour participer à une session d'enchères, l'Acheteur doit obligatoirement :
SWING FINANCES se réserve le droit de refuser la participation de tout utilisateur ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus, sans avoir à en justifier les motifs.
Chaque session d'enchères est définie par : une date et heure d'ouverture, une date et heure de clôture, un prix de départ, un palier d'enchère minimum et le montant du dépôt de garantie requis. Ces informations sont clairement indiquées sur la fiche du bien.
Chaque enchère doit être supérieure à la précédente d'au moins le palier défini. Toute enchère formulée constitue une offre d'achat ferme, définitive et irrévocable au prix proposé. L'Acheteur ne peut retirer son enchère une fois formulée.
L'Acheteur peut déléguer ses enchères en définissant un plafond maximum. La plateforme enchérit alors automatiquement en son nom par paliers successifs jusqu'à ce plafond. L'Acheteur reste engagé jusqu'à concurrence de son plafond déclaré, même en son absence.
Toute enchère formulée dans les 5 dernières minutes précédant la clôture entraîne une prolongation automatique de la session de 5 minutes supplémentaires, et ce autant de fois que nécessaire. Ce mécanisme garantit l'équité de la vente en empêchant les enchères de dernière seconde abusives.
À l'heure de clôture définitive, l'Acheteur ayant formulé l'enchère la plus haute est déclaré adjudicataire provisoire, sous réserve que son enchère atteigne le prix de réserve fixé par le Vendeur. L'Opérateur notifie immédiatement les parties du résultat par e-mail.
Le versement d'un dépôt de garantie est obligatoire préalablement à toute participation à une session d'enchères. Son montant est indiqué sur la fiche du bien (généralement compris entre 5% et 10% du prix de départ).
Le dépôt de garantie ne constitue pas un acompte sur le prix de vente. Il est encaissé dès son versement et conservé jusqu'à l'issue de la session sur un compte séquestre dédié.
| Situation | Sort du dépôt de garantie | Délai |
|---|---|---|
| Acheteur non adjudicataire | ✅ Restitution intégrale | 5 jours ouvrés après clôture |
| Acheteur adjudicataire — vente finalisée | ✅ Imputable sur le prix d'acquisition | À la signature de l'acte |
| Adjudicataire défaillant (désistement) | ❌ Conservé par l'Opérateur | Définitivement acquis |
| Prix de réserve non atteint — pas de second round | ✅ Restitution intégrale | 5 jours ouvrés après décision |
| Session annulée par le Vendeur | ✅ Restitution intégrale | 5 jours ouvrés après annulation |
En cas d'adjudication, l'Acheteur s'acquitte du prix d'adjudication augmenté des frais de service de SWING FINANCES dont le montant est clairement indiqué avant toute participation. Ces frais rémunèrent les services d'organisation, d'intermédiation et de sécurisation de la transaction.
Le Vendeur s'acquitte selon le barème en vigueur de :
Les frais notariaux liés à la signature de l'acte authentique de vente sont à la charge exclusive de l'Acheteur adjudicataire, conformément aux usages en matière immobilière. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix d'adjudication.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sécurisé, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la plateforme. Tout paiement doit être réalisé en euros (€). Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
À l'issue de la session, l'Acheteur adjudicataire et le Vendeur sont notifiés par e-mail dans les 2 heures suivant la clôture. Cette notification vaut confirmation de l'adjudication provisoire sous réserve des conditions suspensives éventuelles.
L'Acheteur adjudicataire et le Vendeur s'engagent à signer un compromis de vente dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification d'adjudication. Ce délai peut être prorogé d'un commun accord entre les parties et SWING FINANCES.
Le transfert de propriété du bien immobilier intervient à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire, conformément aux dispositions du Code civil. La vente aux enchères organisée par la plateforme constitue une vente de gré à gré assistée et ne relève pas du régime des ventes judiciaires ou volontaires aux enchères publiques au sens de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
Le compromis de vente peut prévoir des conditions suspensives légales, notamment l'obtention d'un financement bancaire (délai légal de 45 jours minimum), sous réserve de l'accord du Vendeur. Ces conditions doivent être déclarées avant la participation à la session d'enchères.
Lorsque le prix de réserve n'est pas atteint à l'issue de la session initiale, le Vendeur dispose de 48 heures pour décider :
En cas d'activation du second round, une nouvelle session est organisée selon les mêmes règles que la session initiale, avec des paramètres éventuellement adaptés. Les enchérisseurs ayant participé à la session initiale ont un accès prioritaire au second round.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux ventes de biens immobiliers. En revanche, le délai légal de réflexion de 10 jours prévu à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation s'applique au compromis de vente.
Le Vendeur peut annuler une session d'enchères avant son ouverture sans frais. Après l'ouverture, toute annulation sans motif légitime entraîne le remboursement intégral des dépôts de garantie, la facturation de frais d'annulation et peut engager la responsabilité civile du Vendeur envers les enchérisseurs.
SWING FINANCES se réserve le droit d'annuler une session en cas de force majeure, de fraude avérée, de vice de procédure ou de tout motif légitime. Les dépôts de garantie sont alors intégralement restitués aux enchérisseurs.
Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées sur le bien et doit fournir l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prévus par la loi (DPE, performance énergétique, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, etc.).
La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s'applique à la vente. En cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, l'Acheteur dispose d'un recours direct contre le Vendeur dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
SWING FINANCES n'est pas vendeur du bien et n'intervient pas dans la relation juridique de vente entre le Vendeur et l'Acheteur. Elle ne saurait donc être tenue responsable au titre des garanties légales dues par le Vendeur.
SWING FINANCES s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux services d'intermédiation qu'elle fournit. Elle ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de SWING FINANCES ne peut excéder le montant des frais de service effectivement perçus pour la transaction concernée.
L'Acheteur est seul responsable de son évaluation du bien, de sa capacité financière et de la décision d'enchérir. Il reconnaît avoir eu accès à toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles dans le cas où celle-ci serait due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque de grande ampleur, défaillance généralisée du réseau internet, etc.).
En cas de force majeure rendant impossible la tenue d'une session d'enchères, SWING FINANCES en informera les parties dans les meilleurs délais et organisera le remboursement intégral des dépôts de garantie.
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, code source, textes, images, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à SWING FINANCES. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est régi par la Politique de Confidentialité & RGPD de SWING FINANCES, dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données en contactant : rgpd@immo-encheres.net
En cas de litige, l'utilisateur adresse en premier lieu une réclamation écrite à SWING FINANCES par e-mail à contact@immo-encheres.net ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège. SWING FINANCES s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de SWING FINANCES.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Tout litige entre professionnels relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des rubriques figurant en tête de chaque clause et ladite clause, les rubriques seront déclarées inexistantes.
Pour les litiges impliquant des consommateurs, les règles obligatoires de protection du consommateur du pays de résidence de l'Acheteur restent applicables.
SWING FINANCES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en vigueur au moment de la transaction. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail et/ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.