🔨 CGU Acheteurs & Enchérisseurs
Conditions Générales d'Utilisation — immo-encheres.net
⚠️ À lire avant toute participation
Enchérir constitue un engagement ferme et irrévocable d'achat. Toute participation implique l'acceptation pleine des présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU régissent les conditions de participation aux enchères immobilières organisées via la plateforme immo-encheres.net, éditée par SWING FINANCES (SARL, RCS Perpignan n° 487 565 939, 5 Place Jean Payra, 66000 Perpignan).
2. Conditions d'accès
- Être majeur (18 ans révolus) et juridiquement capable
- Créer un compte et vérifier son adresse e-mail
- Fournir des informations exactes et complètes
- Disposer de la capacité financière pour honorer ses offres
3. Processus des enchères
1
ConsultationAccès libre aux fiches biens : photos, description, prix de départ
2
Dépôt de garantieVersement obligatoire avant de pouvoir enchérir
3
EnchèreOffre ferme en temps réel, supérieure à la précédente d'au moins le palier indiqué
4
ClôtureL'enchère la plus haute est déclarée gagnante à l'heure de clôture
5
FinalisationSignature du compromis de vente devant notaire
4. Dépôt de garantie
- Obligatoire avant toute participation
- Restitué intégralement aux enchérisseurs non adjudicataires sous 5 jours ouvrés
- Imputable sur le prix pour l'adjudicataire
- Conservé et perdu en cas de désistement de l'adjudicataire
5. Engagement ferme de l'enchérisseur
⚠️ Caractère irrévocable
Toute enchère est une offre d'achat ferme et définitive. Elle ne peut être retirée une fois formulée. En cas d'adjudication, l'acheteur est tenu de finaliser l'acquisition.
En cas de désistement injustifié : conservation du dépôt de garantie, frais de remise en vente, suspension du compte et action en responsabilité civile.
6. Second round
Si le prix de réserve n'est pas atteint, le vendeur peut activer un second round ouvert en priorité aux enchérisseurs ayant participé. Les mêmes règles et engagements s'appliquent.
7. Finalisation de la vente
L'acheteur adjudicataire s'engage à signer le compromis de vente dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification d'adjudication. La vente est finalisée par acte authentique devant notaire, frais à la charge de l'acheteur.
8. Obligations de l'acheteur
- Fournir des informations sincères et exactes
- Ne pas coordonner d'enchères avec d'autres participants
- Disposer des fonds nécessaires avant d'enchérir
- Respecter les délais de signature et de paiement
9. Litiges et médiation
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, recours possible à un médiateur de la consommation (gratuit). Tribunal compétent : Perpignan.
10. Données personnelles
Traitement régi par notre Politique de Confidentialité & RGPD.
✅ Acceptation
En créant un compte ou en participant à une enchère, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.